Obtenir le remboursement de sommes prêtées malgré le refus du débiteur

La situation

Notre cabinet a été saisi par un client confronté à une situation qui perdurait depuis plusieurs années.

Des sommes d’argent avaient été prêtées à un débiteur, lequel s’était engagé à les rembourser. Malgré les demandes répétées de notre client, le débiteur refusait de procéder au remboursement et la situation restait bloquée.

Pendant plusieurs années, notre client s’est ainsi retrouvé privé de sommes qui lui étaient dues, sans parvenir à obtenir spontanément leur restitution.

Face à ce refus persistant, une procédure judiciaire est devenue nécessaire afin de faire reconnaître ses droits et d’obtenir le remboursement des sommes prêtées.

Notre intervention

Nous avons étudié les éléments permettant d’établir la réalité des prêts consentis ainsi que l’obligation de remboursement du débiteur.

Après analyse du dossier, nous avons engagé une procédure devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) afin d’obtenir la condamnation du débiteur au remboursement des sommes dues.

L’objectif était notamment de démontrer :

• la réalité des sommes prêtées ;
• l’existence de l’obligation de remboursement ;
• le caractère injustifié du refus persistant du débiteur de restituer les sommes dues.

Nous avons également sollicité la condamnation du débiteur au paiement des frais engagés par notre client pour faire valoir ses droits en justice.

Le résultat obtenu

À l’issue de la procédure, le Juge a fait droit aux demandes de notre client.

Le débiteur a ainsi été condamné :

• au remboursement des sommes prêtées ;
• au paiement des frais d’avocat exposés par notre client, dans les conditions fixées par la décision de justice.

Après plusieurs années de démarches infructueuses, notre client disposait ainsi d’une décision de justice reconnaissant sa créance et condamnant le débiteur à la rembourser.

Ce qu’il faut retenir

Lorsqu’une personne refuse de rembourser une somme qui lui a été prêtée, l’absence de règlement amiable ne signifie pas que le créancier doit renoncer à faire valoir ses droits.

Une procédure judiciaire permet, lorsque les conditions sont réunies, de faire reconnaître officiellement l’existence de la dette et obtenir la condamnation du débiteur.

La constitution d’un dossier solide, notamment au regard des éléments permettant de démontrer la remise des fonds et l’obligation de remboursement, constitue une étape essentielle.

Vous avez prêté une somme d’argent qui ne vous a jamais été remboursée ?

Notre cabinet peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation, l’évaluation des éléments de preuve disponibles et la mise en œuvre de la procédure adaptée afin de faire valoir vos droits.